Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du site internet d’Aloha Immo Services SARLU. Elles sont spécifiquement adaptées à une agence immobilière exerçant à Madagascar. Elles complètent les Mentions légales et la Politique de confidentialité et ne remplacent pas les mandats, baux, promesses, actes notariés ou autres contrats propres à chaque opération.
1. Éditeur du site
Le Site est édité et exploité par Aloha Immo Services SARLU, agence immobilière et de services.
- Gérant : WALTZINGER Benjamin, Loretto
- Siège : En face Air Madagascar, Rue Henri Martin, Tuléar Centre, Toliara 601, Madagascar
- RCS Toliara : 2022B00004 — NIF : 4011668067 — STAT : 68101 51 2022 0 00019
- Capital social : 2.000.000 MGA
- E-mail : contact@alohaimmoservices.com
- Téléphones : +261 38 18 257 37 / +261 34 13 154 30
Le site actuellement accessible sous dev.alohaimmoservices.com est un environnement de développement/préproduction. Après mise en ligne définitive, le domaine principal de référence sera alohaimmoservices.com.
2. Objet et champ d’application
Le Site présente l’activité d’Aloha Immo Services, ses prestations et, notamment, des biens proposés à la vente ou à la location. Il peut également permettre d’adresser des demandes de contact, de visite, d’estimation ou de recherche immobilière.
La consultation du Site ne constitue pas en elle-même un mandat, une réservation, une promesse de vente, une promesse de bail, un contrat de location, une offre ferme ou un engagement d’acquérir ou de louer un bien.
3. Acceptation et modification des CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation des présentes CGU. L’utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’utiliser le Site.
Aloha Immo Services peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Site, de ses services ou du droit applicable. La version publiée sur le Site à la date de l’utilisation est la version de référence, sous réserve des règles impératives applicables.
4. Accès et disponibilité
Le Site est accessible, en principe, gratuitement, hors frais d’accès à Internet et de télécommunication.
Aloha Immo Services met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement mais ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur. L’accès peut être suspendu notamment pour maintenance, sécurité, mise à jour, hébergement, incident technique ou force majeure.
Aloha Immo Services ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables au réseau, au matériel de l’utilisateur ou à un tiers.
5. Annonces immobilières et informations publiées
Les annonces sont publiées à titre informatif et commercial. Elles peuvent concerner notamment des terrains, maisons, villas, appartements, studios, bureaux, locaux commerciaux, fonds de commerce ou droits immobiliers.
L’agence s’efforce de maintenir des informations exactes et actualisées. Toutefois, prix, disponibilité, superficie, équipements, photographies, description, caractéristiques et autres informations peuvent évoluer, être corrigés ou devenir obsolètes.
La publication d’un bien ne garantit pas sa disponibilité au moment de la consultation ou de la prise de contact. Les conditions définitives doivent être confirmées par l’agence.
Les photographies, vidéos, plans et représentations visuelles sont indicatifs et ne constituent pas nécessairement une description contractuelle exhaustive.
Lorsqu’une annonce mentionne un titre foncier, un bornage, un droit au bail, une autorisation ou un autre document, cette information reste soumise aux vérifications administratives, foncières, juridiques, fiscales et/ou notariales nécessaires à l’opération.
6. Localisation des biens
Pour des raisons de sécurité, de confidentialité des propriétaires et de protection des biens, l’agence peut ne pas afficher l’adresse exacte ou la localisation précise d’un bien.
Une zone, un quartier ou un repère approximatif affiché sur le Site ne constitue pas une garantie de localisation exacte.
La localisation précise peut être communiquée dans le cadre d’un échange avec l’agence ou de l’organisation d’une visite, selon les circonstances et les intérêts légitimes du propriétaire.
7. Contact, visites et demandes de services
Les formulaires de contact, demandes de renseignements, visites, estimations et recherches sur mesure ne valent pas engagement contractuel de l’agence.
Une visite peut nécessiter une confirmation préalable de l’agence et/ou du propriétaire. L’utilisateur s’engage à respecter les horaires et consignes communiqués.
Une demande de visite ou d’information ne crée aucun droit d’exclusivité, de réservation, d’acquisition ou de location.
Lorsqu’une opération nécessite un mandat, bon de visite, contrat de prestation, bail, promesse, compromis, acte notarié ou autre document, les droits et obligations sont définis par le document concerné.
8. Rôle de l’agence et limites des vérifications
Aloha Immo Services peut intervenir dans l’achat, la vente, la location, la gestion locative, le syndic, la recherche sur mesure et d’autres services liés à l’immobilier.
Selon l’opération, l’agence peut accompagner la collecte de documents, les visites, la mise en relation, les négociations et certaines démarches.
Certaines vérifications ou formalités relèvent toutefois des autorités ou professionnels compétents : notaires, administrations foncières et fiscales, géomètres, banques, avocats, experts ou autres professionnels.
Sauf engagement écrit contraire, l’agence ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni une autorisation administrative, ni un visa, ni un permis, ni une décision foncière, ni la conclusion d’un acte par un tiers.
9. Prix, honoraires, dépôts, taxes et frais
Les prix affichés sont ceux communiqués au moment de la publication, sous réserve d’erreur matérielle, modification ou disponibilité.
Les honoraires d’agence, frais de dossier, dépôts, cautions, taxes, droits d’enregistrement, frais notariaux et autres frais peuvent s’ajouter au prix annoncé.
Leur montant, leur répartition et leurs modalités de paiement sont déterminés par les conditions de l’opération, les mandats et contrats conclus et la réglementation applicable.
Aucune somme ne devient due du seul fait de la consultation d’une annonce.
10. Obligations et interdictions de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite, loyale et conforme aux présentes CGU.
Il est notamment interdit de : transmettre volontairement de fausses informations ; usurper l’identité d’un tiers ; tenter de compromettre la sécurité du Site ; introduire un virus ou logiciel malveillant ; effectuer une extraction automatisée ou systématique des annonces sans autorisation ; copier ou exploiter commercialement les contenus sans droit ; utiliser les coordonnées à des fins de prospection non sollicitée ; transmettre des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui.
11. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, la dénomination, le logo, les textes, photographies, vidéos, graphismes, documents, bases de données, présentations et éléments du Site sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.
Les contenus fournis par des propriétaires, mandants ou partenaires restent soumis aux droits et autorisations qui leur sont propres.
12. Liens et services de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. Aloha Immo Services ne contrôle pas en permanence leur contenu, disponibilité ou sécurité et ne garantit pas leur fonctionnement.
Un lien n’implique ni approbation ni recommandation générale du service tiers concerné.
13. Données personnelles
Les données transmises via le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le Site.
Les traitements peuvent notamment être nécessaires à la gestion des demandes, visites, recherches immobilières, relations clients, propriétaires, acquéreurs, vendeurs, locataires et partenaires, ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles.
Le traitement doit notamment être effectué conformément à la loi malgache n° 2014-038 du 9 janvier 2015 relative à la protection des données à caractère personnel et aux textes applicables. La Politique de confidentialité précise les finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits.
14. Lutte contre le blanchiment et vigilance
Dans le cadre des opérations concernées, Aloha Immo Services peut être soumise aux obligations malgaches de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et, le cas échéant, le financement de la prolifération.
L’agence peut demander des justificatifs d’identité, d’origine des fonds, de bénéficiaire effectif, de provenance des biens ou tout autre document nécessaire à ses obligations de vigilance.
Elle peut différer, suspendre ou refuser une relation d’affaires ou une opération lorsque les exigences légales ou réglementaires ne sont pas satisfaites ou lorsqu’un risque juridique ou de conformité l’exige.
Ces diligences s’inscrivent notamment dans le cadre de la loi n° 2018-043, modifiée notamment par la loi n° 2023-026, et de leurs textes d’application.
15. Responsabilité
Aloha Immo Services met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du Site, sans garantir l’absence totale d’erreurs, omissions, interruptions ou informations devenues obsolètes.
Dans les limites permises par la loi, l’agence ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une indisponibilité du Site, d’une utilisation non conforme, d’un contenu fourni par un tiers, d’un changement intervenu après publication ou d’un événement indépendant de sa volonté.
La présente clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
16. Sécurité
L’utilisateur doit disposer d’un équipement et d’un environnement informatique appropriés et prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données et appareils.
L’utilisateur ne doit pas transmettre via des formulaires publics des mots de passe, codes secrets ou informations bancaires complètes qui ne seraient pas nécessaires au traitement de sa demande.
17. Échanges électroniques et documents contractuels
Les échanges électroniques peuvent être utilisés dans les relations avec l’agence, sous réserve du droit applicable.
Lorsqu’un acte exige une forme particulière, une signature, une authentification, un acte notarié ou une formalité administrative, la simple utilisation du Site ne remplace pas cette exigence.
Les mandats, baux, promesses, compromis, actes notariés et autres documents contractuels conservent leur propre régime juridique et prévalent, le cas échéant, sur les présentes CGU pour l’opération concernée.
18. Absence de garantie de conclusion
La consultation d’une annonce, une demande d’information, une visite ou une négociation ne garantit pas la conclusion d’une vente, location, cession, bail ou autre opération.
Une opération immobilière devient définitive conformément aux formalités, conditions suspensives éventuelles et signatures requises par les parties et la réglementation applicable.
19. Réclamations et contact
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
Aloha Immo Services SARLU — En face Air Madagascar, Rue Henri Martin, Tuléar Centre, Toliara 601, Madagascar
E-mail : contact@alohaimmoservices.com
Téléphones : +261 38 18 257 37 / +261 34 13 154 30
Il est recommandé de préciser l’objet de la demande, la date concernée et, si applicable, la référence du bien ou de l’opération.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable à Madagascar.
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle, le litige pourra être soumis aux juridictions malgaches compétentes.
Les contrats propres à une opération immobilière peuvent prévoir des stipulations spécifiques concernant le règlement des différends.
21. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. La stipulation concernée sera, si possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver l’objectif poursuivi.
22. Entrée en vigueur et version
Version : 1.0 — Date : octobre 2026.
Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site.
Aloha Immo Services peut conserver les versions antérieures afin de documenter les conditions applicables aux différentes périodes.
Annexe — Documents à consulter
Pour une information complète, l’utilisateur doit également consulter, selon le service concerné, les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la politique relative aux cookies lorsqu’elle est applicable, les conditions et honoraires de l’agence et les documents contractuels propres à chaque opération.
Les présentes CGU ne remplacent aucun mandat, bail, promesse, compromis, acte notarié ou autre contrat conclu entre les parties.
Document de travail juridique — à faire valider par un professionnel du droit à Madagascar avant publication.
